Art. 1er. - I. - L'article 46 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rétabli :

<< Art. 46. - Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.
La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.
<< Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
<< Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
<< Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
<< La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie.
<< Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.
<< Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
<< L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance. >> II. - Dans le premier alinéa de l'article 43 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les mots << et 42 >> sont remplacés par les mots << , 42 et 46 >>.

Art. 2. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Art. 3. - La présente loi entre en vigueur au terme d'un délai de six mois à compter de sa promulgation.
Elle n'est pas applicable aux actes authentiques constatant dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur ou intervenant à la suite d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat dont la date est antérieure à cette entrée en vigueur, ni aux décisions judiciaires constatant une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur.

Loi applicable depuis le 3 avril 2003 en France avec date d'effet rétroactive au 1 janvier 2003, en remplacement du dispositif Besson, le dispositif Robien est une mesure d'incitation fiscale pour encourager les contribuables français à participer à la construction de logements neufs pour faire face à la pénurie de logement et maîtriser le prix des loyers.

Le dispositif Robien est ouvert à ceux qui achètent un logement neuf destiné à la mise en location pour un locataire qui en fait sa résidence principale. Pour pouvoir en bénéficier, le bien devra être loué pendant une période de 9 ans au minimum. Le dispositif Robien est également étendu à l'ancien sous certaines conditions très restrictives.

Depuis le 1er Septembre 2006, la loi est réformée, et devient Loi Robien dite « Recentrée ». Le dispositif Robien Recentrée a été crée par l’article 40 de la loi portant Engagement National pour le logement du 13 juillet 2006 et s’inspire du dispositif Robien existant.

Initialement, une déduction allant jusqu'à 65% (8% par an pendant 5 ans, puis 2,5 % les années suivantes) du montant de l'acquisition, répartis sur 15 ans (9 ans puis renouvelable 3 ans + 3 ans) venait minorer, les années correspondantes, le revenu imposable des contribuables investisseurs. (Ne pas confondre la déduction de revenus et la réduction d'impôts, le premier vient déduire les revenus pour obtenir une économie d'impôt, alors que le second vient directement minorer le montant de l'impôt à payer).

En plus de cet avantage, les charges générées par l'opération viennent également déduire les revenus des contribuables investisseurs, il s'agit des intérêts d'emprunts, des frais de gestion et des assurances en garantie de loyers dans la limite d'un déficit foncier de 10 700 euros par an, mais également d'une déduction forfaitaire de 6% sur les loyers encaissés, grâce à la mise en location.

* Amortissement de 50% de la valeur de l'investissement (Soit 6% pendant 7 ans, puis 4% les deux dernières années) réparti sur 9 ans et pas sur 15 ans.
* Disparition de l'abattement forfaitaire de 30% sur les loyers encaissés de l'opération
* En revanche les frais de syndic font maintenant partis des charges pouvant être déduits des revenus des contribuables

Au total sur neuf ans, c’est donc 50% du prix de revient du bien qui seront déduits de la totalité des revenus, diminuant ainsi le revenu imposable.

* Obligation de louer neuf ans
* Respect des plafonds de loyers (Chaque année, en fonction des secteurs (A, B1-B2, C) les plafonds de loyers au m² sont réévalués) On constate que ces plafonds correspondent à peu près à ceux pratiqués dans le marché libre.
* Respect du plafond de 10 700€ / an de déduction.

Il est à noter que par la mécanique financière de l'opération, les loyers encaissé dans ce type d'opération sont non imposés durant plusieurs années. Après la fin de la période de défiscalisation, les loyers seront imposables.